Actualités

Le 19 août 2019 Copropriété : l’existence d’un syndicat secondaire ne se déduit pas

Dans une copropriété, l'existence d'un syndicat secondaire ne peut se déduire de la mention au RCP de l'existence de charges particulières à un bâtiment sur lesquelles seuls des copropriétaires concernés peuvent voter

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Le 19 mai 2019 Isolation thermique par l’extérieur et empiétement sur le fonds voisin

L'obligation de procéder à une isolation thermique par l'extérieur en cas de ravalement suppose l'accord du propriétaire voisin , aucun empiétement ne pouvant lui être imposé, en l'absence de servitude légale de surplomb.

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Le 12 mai 2019 Bail d'Habitation : Décisions récentes sur la décence des locaux loués

L'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent, respectant le décret du 30 janvier 2002 ne s'applique qu'à la location de la résidence principale.. Elle impose que le logement soit exempt de toute infestation d'espèces nuisibles

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