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Actualités

Le 28 mars 2021 Bail et procédure collective : Pas de transaction valable sans autorisation préalable du juge-commissaire

toute transaction avec une partie en redressement judiciaire suppose l'autorisation préalable du juge-commissaire. A défaut, l'accord n'a aucune valeur et toute personne intéressée peut en demander la nullité. Y compris l'une des partie à l'accord

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Le 24 mars 2021 Résiliation du bail pour incivilités, injures, violences et troubles de voisinage

La violence, l'injure, le trouble anormal de voisinage, le comportement violent à l'égard du bailleur ou de son mandataire peut justifier la résiliation du bail. Ainsi en est il en cas de violence à l'égard des employés d'un gestionnaire d'immeuble

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Le 03 janvier 2021 Sort du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du preneur

En cas de liquidation judiciaire du preneur, le bailleur d'un local commercial peut saisir le juge commissaire d'une action afin de constat de la résolution de plein droit du bail sans avoir à délivrer de commandement visant la clause résolutoire

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Le 29 décembre 2020 Droit de préférence du locataire commercial en cas de vente des murs  

L'article L145-46-1 du Code de Commerce instituant un droit de préférence au profit du preneur, en cas de vente du local commercial, ne permet pas à l'agent immobilier de réclamer une commission au locataire exerçant son droit de préférence

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Le 20 décembre 2020 Notification des promesses et compromis de vente : éviter les pièges

Comment éviter les pièces de la notification des promesses de vente d'un bien à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel, point de départ du droit de rétractation prévu à l'article L271-1 du Code de la Construction et de l'habitation

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Le 13 décembre 2020 Point de départ de la prescription en absence de signature de l’acte de vente par les signataires d’une promesse de vente

La prescription de l'action en résolution de la vente à défaut de signature de l'acte réitératif ne court pas à compter de la date d'échéance de la promesse mais de la date à compter de laquelle le vendeur a eu connaissance du refus d'acquérir

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Le 06 décembre 2020 Etre copropriétaire d’un fonds de commerce ne rend pas cotitulaire du bail commercial 

Les baux professionnels et commerciaux signés par un seul époux ne permettent pas à l'époux non signataire de revendiquer la cotitularité du bail, peu important qu'ils soient copropriétaires du fonds de commerce par effet de l'article 1401 du CC

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Le 29 novembre 2020 La clause résolutoire en passing de retour pour les bailleurs ?

le locataire qui ne respecte pas l'échéancier de paiement fixé par l'ordonnance lui ayant accordé des délais de paiement peut se prévaloir de la résolution du bail par effet de l'acquisition de la clause résolutoire et restituer les locaux loués

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Le 19 octobre 2020 La Cour Européenne de Justice  a-t-elle porté un coup d’arrêt à la location touristique de courte durée ?

Selon la CJUE a le changement d'usage et la compensation imposés à tout propriétaire voulant dédier un logement à la location touristique de courte durée n'est pas contraire au droit européen. Paris l'emporte sur AIRBNB

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Le 12 octobre 2020 La notification du droit de rétractation : une absence quasi-totale de formalisme

Aucun formalisme autre que l'envoi en recommandé AR ou la remise en mains propres de la promesse ou du projet d'acte de vente n'est exigé pour la notification du droit de rétractation de l'article L271-1 du CCH , les conditions étant mentionnées aux actes

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Le 23 août 2020 Vente d’immeuble et vices cachés : une réparation pouvant aller jusqu’à l'indemnisation de la démolition et dela reconstruction

vente immobilière et vices cachés. Le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à indemniser l'acquéreur du coût de démolition et reconstruction de la maison vendue sur le fondement de l'article 1645 du CC, même si le coût est supérieur au prix de vente

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Le 26 juillet 2020 Bail commercial verbal : la pratique des parties en fixe les conditions

En présence d'un bail commercial verbal, il convient de se référer à la pratique des parties pour en déduire leur accord sur les charges récupérables. Ainsi en est-il du paiement par le preneur de la taxe foncière pendant plusieurs années.

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Le 19 juillet 2020 Prêt immobilier ou à la consommation : quelle sanction en cas d'absence du TEG ou de TEG erroné ?

Quelle que soit a date de signature d'un prêt à la consommation ou immobilier, le défaut d'indication du TEG ou son indication erronée est sanctionné par la possibilité pour le prêteur d'être déchu de son droit aux intérêts par le juge.

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Le 12 juillet 2020 bail commercial : indemnisation de la privation du droit au maintien du Preneur

Le fait, pour le preneur de locaux commerciaux, d'avoir été privé de son droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, par le Bailleur, lui donne droit à une indemnité spécifique, distincte de l'indemnité d'éviction

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Le 04 mai 2020 Covid-19 La résiliation des contrats renouvelables par tacite reconduction ou dont la résiliation est encadrée

Covid 19 Coronavirus : Report des délais pour donner congé d'un bail ou pour s'opposer au renouvellement d'un contrat renouvelable par tacite reconduction : ce que dit l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des délais

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Le 30 avril 2020 Covid 19 : La paralysie des astreintes, clauses pénales, et clauses résolutoires

Covid 19 - Report ou suspension des clauses résolutoires, clauses pénales et astreintes, avant, pendant et après la période d'urgence sanitaire et le confinement ; Explications et illustrations en matière de loyers, travaux etc

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Le 28 avril 2020 Covid 19 - Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

La prorogation des délais de la période d'urgence sanitaire : explications et illustrations de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, en matière immobilière (prescription, comptabilisation des délais etc )

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Le 27 mars 2020 Covid-19 : Les loyers commerciaux et professionnels restent dus

covid-19 : le paiement des loyers des locaux commerciaux et professionnel restent dus. L'ordonnance 2020-316 organise seulement l'absence de pénalisation du défaut de paiement pour les petites entreprises pendant l'état d'urgence.

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Le 24 mars 2020 Covid-19 : vers une suspension généralisée des loyers commerciaux ?

la suspension des loyers des baux commerciaux pour cause de Covid-19 : force majeure, exception d'inexécution, délais, étalement, toutes les pistes : Preneurs : comment y avoir droit ? Bailleurs : comment y faire face ?

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Le 15 février 2020 La restitution d'un logement suppose que les clés soient remises au bailleur

La restitution des clés d'un appartement à l'huissier venu faire l'état des lieux de sortie, en absence du bailleur, ne vaut pas restitution des locaux et ne permet pas de faire partir le délai de deux mois de restitution du dépôt de garantie

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