Actualités

Le 15 novembre 2023 Isolation thermique par l'extérieur avec surplomb sur le terrain voisin

quelles sont les étapes préalables à la réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur en cas de surplomb de l'immeuble ou du terrain voisin : signature d'une convention notariée, paiement de l'indemnité prévue à l'article L113-5-1 du CCH

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Le 10 novembre 2023 Cautionnement ou garantie autonome : comment les distinguer ?

une garantie à première demande doit être regardée comme un cautionnement dès lors que le garant s’engage à payer ce que doit le débiteur principal et non sa propre obligation

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Le 03 novembre 2023 Procédure collective : qu'est ce qu'un dirigeant de fait au sens de l'article L 651-2 du Code de Commerce

Pour retenir la qualification de dirigeant de fait, il faut caractériser que la personne a agi en toute indépendance et accompli des faits précis de nature à établir une immixtion dans la gestion de la société

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