l’échéance d’un bail dérogatoire portant sur des locaux à usage exclusif d’entrepôt ne pouvant donner naissance à un bail soumis au statut, le preneur ne peut revendiquer le bénéfice du droit de préemption de l'articleL146-5-46-1 du Code de commerce
La connaissance de la dangerosité de la transformation de lots de débarras en lots d'habitation est le point de départ de la prescription d'une action en remise des lots dans leur état d'origine, et non la connaissance antérieure de la transformation
quelles sont les étapes préalables à la réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur en cas de surplomb de l'immeuble ou du terrain voisin : signature d'une convention notariée, paiement de l'indemnité prévue à l'article L113-5-1 du CCH
une garantie à première demande doit être regardée comme un cautionnement dès lors que le garant s’engage à payer ce que doit le débiteur principal et non sa propre obligation
Pour retenir la qualification de dirigeant de fait, il faut caractériser que la personne a agi en toute indépendance et accompli des faits précis de nature à établir une immixtion dans la gestion de la société
