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Actualités
Le 27 octobre 2023
une distribution excessive de dividendes peut engager la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif peut être engagée en cas de distribution excessive de dividendes privant la société de ses réserves dans un contexte de baisse du chiffre d'affaires
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Le 20 octobre 2023
Le juge commissaire saisi d’une demande visant au constat de la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut pas accorder un délai de paiement
Le juge commissaire saisi d'une requête afin de constat de la résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective ne peut pas accorder de délais de paiement
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Le 18 octobre 2023
LOGEMENT INDÉCENT : QUELLES CONSÉQUENCES QUELLES SOLUTIONS
La décence du logement intègre la performance énergétique et expose le bailleur à la condamnation à réaliser des travaux, à la réduction ou à la suspension du loyer, à l'impossibilité de l'indexation etc . Quelles exceptions ? Quelles conséquences ?
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