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Actualités

Le 08 janvier 2020 Nullité relative d’un bail consenti par une société sans l'autorisation préalable des associés

Le défaut de consentement ne peut être valablement évoqué que par la partie qui s'en prévaut . Ainsi, en est-il de la nullité d'un bail pour défaut de consentement de la société bailleur, faute d'autorisation préalable du bail par ses associés

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Le 22 novembre 2019 Baux commerciaux : la difficile question des mises aux normes

La réalisation des travaux de mise en conformité des locaux commerciaux loués avec l'activité autorisée au bail est une obligation du bailleur au titre de son obligation de délivrance, sauf clause expresse du bail commercial

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Le 15 novembre 2019 Bail commercial et impôt foncier : vers un assouplissement de la jurisprudence ?

La clause d'un bail commercial prévoyant un loyer "net de toute charges" peut-elle permettre au bailleur de récupérer l’impôt foncier en absence de clause expresse ? L'arrêt de la Cour de Cassation numéro 18-18018 parait trompeur

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Le 28 octobre 2019 La non conformité du raccordement au réseau d’assainissement constitue un défaut de délivrance de l’immeuble vendu

Le fait de vendre une maison dont le raccordement au réseau d'assainissement public n'est pas conforme constitue un défaut de délivrance engageant la responsabilité du vendeur, dès lors que l'acte de vente fait mention du raccordement

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Le 21 octobre 2019 Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, le Bailleur peut solliciter la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge commissaire sans avoir à délivrer préalablement un commandement de payer visant la clause résolutoire

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Le 30 septembre 2019 Les loyers de sous-location Airbnb doivent revenir au bailleur

Le locataire qui sous loue son logement sur une plateforme "AIRBNB" s'expose, en plus de la résiliation de son bail ou d'un congé du bailleur pour sous-location interdite, à devoir reverser les sous-loyers perçus à son proprétaire, par accession

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Le 09 septembre 2019 La possibilité de la prescription acquisitive d’une partie commune confirmée

Immeuble en copropriété ; le propriétaire d'un lot de copropriété peut acquérir une partie commune par prescription acquisitive dès lors qu'il en a eu une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, à titre de propriétaire

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Le 02 septembre 2019 Bail commercial : L’indemnité pour frais de réinstallation est due, sauf non réinstallation avérée.

Bail commercial : les indemnités d'éviction accessoires sont dues même en cas de perte du fonds (fonds non déplaçable sans perte de la clientèle) à moins que le bailleur puisse prouver que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds

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Le 26 août 2019 Promesse de vente et droit de rétractation : attention à la notification

En cas de promesse de vente d'un bien à usage d'habitation au profit de deux époux, la notification prévue par l'article L 271-1 du CCH doit être faite aux deux époux, sans que l'un des époux puisse valablement prendre la lettre adressée à l'autre

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Le 26 août 2019 Un terrain délaissé revendu 4500 fois son prix d’acquisition : l’ancien propriétaire indemnisé  

25 ans après avoir vendu leur propriété à la commune de Saint Tropez par voie de délaissement au prix de 122.000 €, l'héritier du propriétaire obtient une indemnisation après que la commune ait revendu le terrain plus de 5 millions d'euros

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Le 19 août 2019 Copropriété : l’existence d’un syndicat secondaire ne se déduit pas

Dans une copropriété, l'existence d'un syndicat secondaire ne peut se déduire de la mention au RCP de l'existence de charges particulières à un bâtiment sur lesquelles seuls des copropriétaires concernés peuvent voter

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Le 19 mai 2019 Isolation thermique par l’extérieur et empiétement sur le fonds voisin

L'obligation de procéder à une isolation thermique par l'extérieur en cas de ravalement suppose l'accord du propriétaire voisin , aucun empiétement ne pouvant lui être imposé, en l'absence de servitude légale de surplomb.

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Le 12 mai 2019 Bail d'Habitation : Décisions récentes sur la décence des locaux loués

L'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent, respectant le décret du 30 janvier 2002 ne s'applique qu'à la location de la résidence principale.. Elle impose que le logement soit exempt de toute infestation d'espèces nuisibles

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Le 11 mai 2019 Réception des travaux : une convocation par fax suffit au contradictoire

La réception des travaux, point de départ des garanties des constructeurs est réputée contradictoire, et donc régulière, dès lors que les entreprises ont été convoquées à la réunion de réception. Selon les juges une convocation par un fax suffit

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Le 05 mai 2019 Bail commercial : attention à l’engagement du locataire à « faire son affaire personnelle »

Obligation du bailleur de locaux commerciaux de délivrer des locaux raccordés aux réseaux (eaux usées et électricité) ne peut être écartée que par une clause mettant expressément le coût des travaux de raccordement sur le locataire

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Le 11 mars 2019 La Loi Hoguet s’applique quel que soit l’objet social ou la profession du mandant

La loi Hoguet s'applique y compris lorsque le mandant est lui même un intermédiaire immobilier ayant une profession ou une activité soumise à la loi °70-9 du 2 janvier 1970, de sorte que le mandant peut se prévaloir des règles protectrices de la loi

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Le 04 mars 2019 Le droit d’occupation d’un bien indivis par un indivisaire n’est pas sans limite

Le fait pour un indivisaire de ne pas payer l'indemnité d'occupation fixée judiciairement et de s'opposer à la réalisation des diagnostics préalables à la licitation du bien occupé par l'indivisaire constitue un trouble excessif au droit du co-indivisaire

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Le 25 février 2019 Droit de rétention : non restitution du prix après annulation de la vente d'un immeuble

Le droit de rétention après annulation de la vente d'un immeuble exercé du chef et pour le compte du vendeur ne constitue pas le dessaisissement de l'article 2286 du code civil. La rétention du bien n’empêche pas sa vente aux enchères par le liquidateur

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Le 28 novembre 2018 La commission de l'agent immobilier renforcée par la Cour de Cassation

Selon l'arrêt n°16-21044 de la Cour de Cassation, en présence d'un compromis de vente sous seing privé, le refus injustifié de l'acquéreur de signer l'acte authentique de vente n'est pas de nature à priver l'agent immobilier de sa commission

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Le 09 novembre 2018 Préemption d'un local commercial : la cour de cassation impose l'ordre public

Selon la Cour de Cassation, le droit de préemption institué au profit du locataire par l'article L 145-46-1 du Code de Commerce est d'ordre public. Aucune clause du bail commercial ne peut donc écarter son application

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