Le juge commissaire saisi d'une requête afin de constat de la résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective ne peut pas accorder de délais de paiement
La décence du logement intègre la performance énergétique et expose le bailleur à la condamnation à réaliser des travaux, à la réduction ou à la suspension du loyer, à l'impossibilité de l'indexation etc . Quelles exceptions ? Quelles conséquences ?
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde empêche de poursuivre l'action introduite avant le placement sous sauvegarde de justice et de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers échus antérieurement
Un copropriétaire victime d'un dégât des eaux peut parfaitement agir en réparation contre le copropriétaire responsable même lorsque le désordre provient d'une partie commune à usage privatif
la clause illégale d'un règlement de copropriété doit s'appliquer tant qu’elle n’a pas été déclarée non écrite et une assemblée générale peut être annulée pour violation d'une clause illégale
pas de prescription pour la reconnaissance d'un bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire. prescription biennale à compter de la signature du bail pour la requalification de la convention en bail commercial
