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Actualités
Le 13 octobre 2023
Quand la sauvegarde du locataire commercial bloque l’acquisition de la clause résolutoire
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde empêche de poursuivre l'action introduite avant le placement sous sauvegarde de justice et de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers échus antérieurement
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Le 06 octobre 2023
Dégât des eaux du fait d'installations d'un copropriétaire sur une terrasse partie commune
Un copropriétaire victime d'un dégât des eaux peut parfaitement agir en réparation contre le copropriétaire responsable même lorsque le désordre provient d'une partie commune à usage privatif
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Le 22 septembre 2023
la clause illégale d'un règlement de copropriété s'applique tant qu’elle n’a pas été déclarée non écrite
la clause illégale d'un règlement de copropriété doit s'appliquer tant qu’elle n’a pas été déclarée non écrite et une assemblée générale peut être annulée pour violation d'une clause illégale
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