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Actualités

Le 02 mai 2018 Les plans annexés au rLa location meublée de courte durée est contraire à l’usage résidentiel d’un immeuble en copropriétéèglement de copropriété n’ont pas valeur contractuelle

Copropriété – les plans annexés au règlement de copropriété n'ont pas de valeur contractuelle – le juge a le pouvoir de rectifier l'interversion entre deux lots, constituant une simple erreur matérielle.

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Le 01 mai 2018 La démolition d’une maison construite illégalement en zone classée inondable avec fort aléa ne porte pas atteinte à la Convention Européenne des Droits de l’Homme

La condamnation à la démolition d’une maison construite illégalement sur une parcelle classée en zone inondable avec fort aléa ne porte pas atteinte à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

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Le 01 mai 2018 Une servitude de passage ne peut pas être instaurée à travers une parcelle de terrain classée comme un espace boisé au PLU

L'article L113-2 du Code de l'Urbanisme interdit de créer une voie d'accès à travers une parcelle de terrain classée comme espace boisé au PLU d'une commune, même lorsque le classement est intervenu après la vente ayant prévu la servitude de passage

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Le 01 mai 2018 Les travaux de mise aux normes d'un local commercial prescrits par l’administration peuvent rester à la charge du preneur du bail commercial

Le bail commercial peut toujours laisser à la charge du preneur les travaux de mise aux normes dès lors que ces travaux ne conditionnent pas l'exploitation des locaux et que le bail met ces travaux à la charge du preneur

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Le 01 mai 2018 Action en rétablissement de l’usage d’un lot de copropriété : la prescription courre à compter de la connaissance du changement d’usage.

La prescription de l'action d'un syndicat des copropriétaires à l'encontre d'un copropriétaire ayant changé l'usage d'un lot de copropriété sans autorisation se prescrit par 10 ans à compter de la connaissance du changement d'usage par la copropriété.

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Le 01 mai 2018 Réduction du prix pour vice caché : l’agent immobilier n’est pas garant de la condamnation du vendeur.

Le vendeur condamné à restituer une partie du prix de vente d'un bien immobilier sur le fondement de l'article 1644 du Code Civil ne peut pas obtenir la condamnation de l'agent immobilier à le garantir du montant de la réduction du prix

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Le 01 mai 2018 Point de départ du délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation

Le délai de rétractation de l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation courre à compter de la première présentation de la lettre recommandée de notification de la promesse ou du projet d'acte

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Le 03 février 2018 La spécialisation d'un rue sur une même activité peut justifier le déplafonnement du loyer

L'augmentation du nombre de commerces d'une même spécialité dans une rue ou un quartier peut augmenter la commercialité du quartier et justifier le déplafonnement du loyer de renouvellement, en particulier pour le locataire exerçant cette spécialité.

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Le 27 janvier 2018 Pas d’abattement du fait des travaux du locataire dans le calcul du loyer de renouvellement des locaux monovalents

Dans la fixation du loyer de renouvellement des locaux monovalents, il n'est pas possible d'appliquer un abattement du fait des travaux du preneur, l'application de l'article R145-10 du Code de Commerce étant exclusif de l'application de l'article R145-8

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Le 20 janvier 2018 Bail commercial : La justification de la régularisation des charges est un impératif

Bail commercial : Pour obtenir la condamnation en référé à un arriéré de charges, le bailleur doit justifier de la régularisation annuelles des charges et non se contenter de présenter au juge un simple relevé du compte du locataire

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Le 13 janvier 2018 Le droit de préemption de l’article L 145-45-1 de Code de Commerce au profit du locataire

Le droit de préemption du locataire d'un local commercial ou artisanal ne permet pas de faire payer au locataire une commission d'agence en sus du prix. Il ne s'applique qu'aux ventes amiables et non aux ventes aux enchères ou forcées

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Le 05 novembre 2017 Attention à la notification de l’assignation en résiliation du bail d'habitation au Préfet

La notification au Préfet de l'assignation en résiliation ou constat de la résolution d'un bail d'habitation doit être régularisée, à peine d'une fin de non recevoir pouvant être évoquée à tout moment de la procédure, y compris devant la Cour d'Appel

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Le 05 novembre 2017 Crédit-Bail immobilier : La clause résolutoire dans son absolue puissance

Le Crédit Preneur à qui a été délivré un commandement visant la clause résolutoire par le Crédit Bailleur ne peut pas solliciter de délai de paiement , ni obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire.

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Le 05 novembre 2017 La vente d’ un immeuble à un particulier soumise au droit de la consommation

Une vente d'immeuble signée entre un professionnel de l'immobilier et un particulier doit bénéficier de l'article L 218-2 du code de la consommation selon lequel l'action du professionnel contre le particulier, non professionnel se prescrit en deux ans

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Le 06 octobre 2017 Le droit au maintien de l’indivision du conjoint survivant ne peut être ordonné jusqu’au décès

Si le conjoint survivant indivisaire du logement qu’il occupe, peut exiger le maintien de l’indivision de 5 ans en 5 ans en vertu des articles 822 et 823 du Code Civil, les juges ne peuvent ordonner le maintien de l’indivision jusqu,à son décès.

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Le 05 octobre 2017 La destination d’un lot de copropriété peut être fixée par l’état descriptif de division

Lorsque le règlement de copropriété donne à l’état descriptif de division une valeur contractuelle, la destination des lieux précisée par l’état descriptif de division s’impose à chaque copropriétaire , par préférence aux dispositions générales du RCP

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Le 03 octobre 2017 Le devoir de conseil et la responsabilité du notaire et/ou de l'agent immobilier ne sont pas systématiques

La responsabilité du notaire ne peut être encourue pour manquement au devoir de conseil alors que le fait de ne pas pouvoir construire une piscine d'une certaine taille sur la propriété ne rend pas la propriété impropre à sa destination

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Le 01 octobre 2017 Bailleur de locaux d'habitation : attention de ne pas reprendre le logement loué sans autorisation judiciaire

La reprise du logement abandonné au regard de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 1989 numéro 16-1552. Il faut respecter les disposition de l'article 14-1 de la Loi du 6 juillet 1989. A défaut le locataire a droit à des dommages et intérêts

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Le 31 juillet 2017 Privilège du Syndicat des Copropriétaires : l’opposition au versement du prix doit distinguer entre les charges et les travaux

Pour permettre à un syndicat des copropriétaires de bénéficier du privilège spécial, le syndic doit être préciser le détail des sommes réclamées selon leur nature dans l'opposition

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Le 24 juillet 2017 La vente sur saisie immobilière doit être ordonnée si les frais de poursuite n’ont pas été réglés

Pour arrêter les poursuites sur un commandement afin de saisie immobilière, le débiteur saisi doit payer le montant de sa dette mais aussi les frais de poursuite

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