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Actualités

Le 02 novembre 2018 Locations de courtes durées : la responsabilité du propriétaire confirmée

rappel des règles sur les locations meublées de courtes durées d'un logement dans les villes de plus de 200.000 habitants, rappel des sanctions encourues et jurisprudences récentes - articles L631-7 et L651-2 du CCH

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Le 03 septembre 2018 Naissance du bail commercial à la suite d'un bail dérogatoire malgré sa résiliation par l’administrateur judiciaire du preneur

La résiliation d'un bail dérogatoire par l'administrateur judiciaire du preneur n’empêche pas la naissance d'un bail commercial si le preneur est laissé en possession des lieux à l'expiration du bail dérogatoire - article L 145-5 du Code de Commerce

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Le 27 août 2018 Bail commercial : attention à l’irrégularité des clauses d’indexation

Dans un bail commercial, les clauses d'indexation contraires aux disposition de l'article L 121-1 du Code Monétaire et Financier doivent être réputées non écrites. Le locataire peut prétendre au remboursement de l'indexation

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Le 20 août 2018 Conditions d'opposabilité des modifications du règlement de copropriété à l’acquéreur d’un lot

Selon la jurisprudence, les modification de règlement de copropriété modifiant la répartition des charges de copropriété ne peuvent être opposées à l'acquéreur d'un lot de l'immeuble tant qu'elles n'ont pas été publiées au fichier immobilier

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Le 27 juillet 2018 La location de courte durée est contraire à l’usage résidentiel d'une copropriété

Copropriété – obligation de respect de la destination des lots par chaque copropriétaire – incompatibilité entre la destination résidentielle d’un immeuble en copropriété et location meublée de courtes durée touristique -

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Le 02 mai 2018 Les plans annexés au rLa location meublée de courte durée est contraire à l’usage résidentiel d’un immeuble en copropriétéèglement de copropriété n’ont pas valeur contractuelle

Copropriété – les plans annexés au règlement de copropriété n'ont pas de valeur contractuelle – le juge a le pouvoir de rectifier l'interversion entre deux lots, constituant une simple erreur matérielle.

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Le 01 mai 2018 La démolition d’une maison construite illégalement en zone classée inondable avec fort aléa ne porte pas atteinte à la Convention Européenne des Droits de l’Homme

La condamnation à la démolition d’une maison construite illégalement sur une parcelle classée en zone inondable avec fort aléa ne porte pas atteinte à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

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Le 01 mai 2018 Une servitude de passage ne peut pas être instaurée à travers une parcelle de terrain classée comme un espace boisé au PLU

L'article L113-2 du Code de l'Urbanisme interdit de créer une voie d'accès à travers une parcelle de terrain classée comme espace boisé au PLU d'une commune, même lorsque le classement est intervenu après la vente ayant prévu la servitude de passage

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Le 01 mai 2018 Les travaux de mise aux normes d'un local commercial prescrits par l’administration peuvent rester à la charge du preneur du bail commercial

Le bail commercial peut toujours laisser à la charge du preneur les travaux de mise aux normes dès lors que ces travaux ne conditionnent pas l'exploitation des locaux et que le bail met ces travaux à la charge du preneur

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Le 01 mai 2018 Action en rétablissement de l’usage d’un lot de copropriété : la prescription courre à compter de la connaissance du changement d’usage.

La prescription de l'action d'un syndicat des copropriétaires à l'encontre d'un copropriétaire ayant changé l'usage d'un lot de copropriété sans autorisation se prescrit par 10 ans à compter de la connaissance du changement d'usage par la copropriété.

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Le 01 mai 2018 Réduction du prix pour vice caché : l’agent immobilier n’est pas garant de la condamnation du vendeur.

Le vendeur condamné à restituer une partie du prix de vente d'un bien immobilier sur le fondement de l'article 1644 du Code Civil ne peut pas obtenir la condamnation de l'agent immobilier à le garantir du montant de la réduction du prix

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Le 01 mai 2018 Point de départ du délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation

Le délai de rétractation de l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation courre à compter de la première présentation de la lettre recommandée de notification de la promesse ou du projet d'acte

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Le 03 février 2018 La spécialisation d'un rue sur une même activité peut justifier le déplafonnement du loyer

L'augmentation du nombre de commerces d'une même spécialité dans une rue ou un quartier peut augmenter la commercialité du quartier et justifier le déplafonnement du loyer de renouvellement, en particulier pour le locataire exerçant cette spécialité.

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Le 27 janvier 2018 Pas d’abattement du fait des travaux du locataire dans le calcul du loyer de renouvellement des locaux monovalents

Dans la fixation du loyer de renouvellement des locaux monovalents, il n'est pas possible d'appliquer un abattement du fait des travaux du preneur, l'application de l'article R145-10 du Code de Commerce étant exclusif de l'application de l'article R145-8

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Le 20 janvier 2018 Bail commercial : La justification de la régularisation des charges est un impératif

Bail commercial : Pour obtenir la condamnation en référé à un arriéré de charges, le bailleur doit justifier de la régularisation annuelles des charges et non se contenter de présenter au juge un simple relevé du compte du locataire

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Le 13 janvier 2018 Le droit de préemption de l’article L 145-45-1 de Code de Commerce au profit du locataire

Le droit de préemption du locataire d'un local commercial ou artisanal ne permet pas de faire payer au locataire une commission d'agence en sus du prix. Il ne s'applique qu'aux ventes amiables et non aux ventes aux enchères ou forcées

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Le 05 novembre 2017 Attention à la notification de l’assignation en résiliation du bail d'habitation au Préfet

La notification au Préfet de l'assignation en résiliation ou constat de la résolution d'un bail d'habitation doit être régularisée, à peine d'une fin de non recevoir pouvant être évoquée à tout moment de la procédure, y compris devant la Cour d'Appel

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Le 05 novembre 2017 Crédit-Bail immobilier : La clause résolutoire dans son absolue puissance

Le Crédit Preneur à qui a été délivré un commandement visant la clause résolutoire par le Crédit Bailleur ne peut pas solliciter de délai de paiement , ni obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire.

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Le 05 novembre 2017 La vente d’ un immeuble à un particulier soumise au droit de la consommation

Une vente d'immeuble signée entre un professionnel de l'immobilier et un particulier doit bénéficier de l'article L 218-2 du code de la consommation selon lequel l'action du professionnel contre le particulier, non professionnel se prescrit en deux ans

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Le 06 octobre 2017 Le droit au maintien de l’indivision du conjoint survivant ne peut être ordonné jusqu’au décès

Si le conjoint survivant indivisaire du logement qu’il occupe, peut exiger le maintien de l’indivision de 5 ans en 5 ans en vertu des articles 822 et 823 du Code Civil, les juges ne peuvent ordonner le maintien de l’indivision jusqu,à son décès.

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