pas de prescription pour la reconnaissance d'un bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire. prescription biennale à compter de la signature du bail pour la requalification de la convention en bail commercial
Il est toujours possible de demander le déplafonnement du loyer, du fait de la modification de l'activité, à l'occasion du renouvellement du bail suivant une cession motivée par la retraite du précédant exploitant
L'ouverture d'une procédure collective d'un promoteur n'empêche pas l'acquéreur en VEFA d'agir en résolution de la vente mais la résolution de la vente ne peut être accompagné de la condamnation du promoteur à restituer les échéances payées
indivision : l'indivisaire qui préalablement à la naissance de l'indivision bénéficiait d'un bail même verbal reste locataire de l'indivision - l'indivisaire qui dispose des clés du bien ne peut demander d'indemnité d'occupation
L'indivisaire ne peut administrer seul un bien indivis que s'il dispose des deux tiers des quotes-parts indivises. A défaut il devra s'allier à d'autres indivisaire. L'unanimité des indivisaires reste la règle pour les actes de disposition
lutte contre les passoires énergétiques : information du vendeur, blocage des loyers, décence du logement... la révolution énergétique est en passe de devenir réalité. anticiper et prendre les bonnes décisions
