Avocat pour la rédaction de bail commercial à Paris

Pourquoi avoir recours à un avocat pour rédiger un bail commercial ?

Internet fournit de nombreux modèles de baux. Ces modèles, généralement rédigés pour la location de boutiques en pied d’immeuble, ne peuvent pas être utilisés sans risque.

Avoir recours à un Avocat est indispensable pour assurer le bailleur ou le preneur que le bail signé tiendra compte des spécificités des locaux loués et de l’activité du preneur, des textes législatifs et réglementaires et de la jurisprudence qui peut, à elle seule, bouleverser l'équilibre du contrat.

Le Cabinet Berthelot-Eiffel, avocat en baux commerciaux à Paris, qui conseille de nombreuses sociétés foncières et investisseurs immobiliers et plusieurs sociétés de gestion immobilière saura rédiger votre bail, clause par clause.

Comment la loi du 18 juin 2014 a-t-elle modifié la rédaction des baux commerciaux ?

La Loi 2014-626 du 18 juin 2014 qui s’applique aux baux signés ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, a introduit des obligations nouvelles pour les bailleurs et des droits nouveaux pour les preneurs dans le sens d'un plus grand équilibre entre les obligations des parties. Cette loi et la jurisprudence qui va peu à peu la préciser imposent de ne pas se contenter de reproduire d'anciens baux circulant sur internet et de réécrire les clauses relatives.

• à la résiliation triennale, qui ne peut plus être écartée que dans certaines conditions limitées
• au formalisme des congés, qui a été modifié dans un esprit de simplification en partie raté
• à la cession du bail qui est facilitée, notamment par la diminution de la durée de garantie du cédant
• au loyer de renouvellement pour lequel un lissage est prévu au delà d'un certain pourcentage
• à la détermination des charges et travaux qui a été bouleversée par la loi de 2014
• ou au droit de préemption du locataire qui a été instauré dans certains cas précis