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Actualités

Le 05 octobre 2017 La destination d’un lot de copropriété peut être fixée par l’état descriptif de division

Lorsque le règlement de copropriété donne à l’état descriptif de division une valeur contractuelle, la destination des lieux précisée par l’état descriptif de division s’impose à chaque copropriétaire , par préférence aux dispositions générales du RCP

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Le 03 octobre 2017 Le devoir de conseil et la responsabilité du notaire et/ou de l'agent immobilier ne sont pas systématiques

La responsabilité du notaire ne peut être encourue pour manquement au devoir de conseil alors que le fait de ne pas pouvoir construire une piscine d'une certaine taille sur la propriété ne rend pas la propriété impropre à sa destination

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Le 01 octobre 2017 Bailleur de locaux d'habitation : attention de ne pas reprendre le logement loué sans autorisation judiciaire

La reprise du logement abandonné au regard de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 1989 numéro 16-1552. Il faut respecter les disposition de l'article 14-1 de la Loi du 6 juillet 1989. A défaut le locataire a droit à des dommages et intérêts

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Le 31 juillet 2017 Privilège du Syndicat des Copropriétaires : l’opposition au versement du prix doit distinguer entre les charges et les travaux

Pour permettre à un syndicat des copropriétaires de bénéficier du privilège spécial, le syndic doit être préciser le détail des sommes réclamées selon leur nature dans l'opposition

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Le 24 juillet 2017 La vente sur saisie immobilière doit être ordonnée si les frais de poursuite n’ont pas été réglés

Pour arrêter les poursuites sur un commandement afin de saisie immobilière, le débiteur saisi doit payer le montant de sa dette mais aussi les frais de poursuite

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Le 20 juillet 2017 La durée ferme des baux commerciaux clairement limitée par une réponse ministérielle

Suivi de jurisprudence par Maître Berthelot-Eiffel, avocat, droit immobilier – bail commercial  - Paris   Quelles sont les règles relatives à la durée des baux commerciaux ? Avant la Loi ...

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Le 17 juillet 2017 Vente d’immeuble : la garantie des vices cachés du vendeur réaffirmée par la Cour de Cassation

Vente d'immeuble : la Cour de Cassation réaffirme que la clause de non garantie des vices cachés est écartée lorsque le vendeur qui connaissait le vice n'en a pas informé le vendeur

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Le 10 juillet 2017 Le preneur d’un bail commercial peut-il se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire ?

Le preneur d'un bail commercial peut-il se prévaloir de la délivrance d'un commandement visant la clause résolutoire par le bailleur et faire constater la résolution du bail par le juge ?

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Le 05 juin 2017 Remise d'un diagnostic de performance énergétique par le Bailleur : une obligation renforcée

En quoi consiste l'obligation de communication du DPE en cas de location d'un bien immobilier  ?  La  communication d'un diagnostic de performance énergétique  fait partie des obligations ...

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Le 02 juin 2017 Formation du bail commercial : attention à la rencontre d'une offre et d'une acceptation

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 a sensiblement modifié les dispositions du Code Civil sur les contrats et les obligations. Le nouvel article 1113 du Code Civil dispose : « Le contrat ...

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Le 01 juin 2017 Formation du bail commercial : comment éviter le risque du contrat d'adhésion ?

L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des obligations définit le contrat d'adhésion et précise qu'un tel contrat doit être interpréter en faveur de celui qui n'a pu ...

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Le 01 juin 2017 bonne foi et devoir d'information : quel impact pour les baux commerciaux depuis le 1er octobre 2016 ?

L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des obligations a fortement modifié le code civil. Il est encore difficile de déterminer quel sera son impact sur les baux ...

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Le 24 mars 2017 Vente d’immeuble par adjudication : l’importance de la consignation du prix

Le Juge de l'Exécution peut constater la nullité d'une vente aux enchères pour défaut de paiement du prix dans le délai de deux mois de la vente et ainsi annuler un commandement de quitter les lieux

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Le 17 mars 2017 Responsabilité du notaire : la faute du vendeur n’exonère pas le notaire

La mauvaise foi du vendeur d'un immeuble affecté de vices cachés volontairement camouflés à l'acheteur ne prive pas le vendeurde son recours en garantie contre le notaire ayant rédigé l'acte

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Le 15 mars 2017 Vente d’immeuble par adjudication : l’importance de la consignation du prix dans le délai de deux mois

Arrêt 16-13178 de la Cour de Cassation du  23 février 2017   L’adjudication d’un bien immobilier fait perdre tout droit d’occupation au précédent propriétaire dont le bien a été ...

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Le 13 mars 2017 Agent immobilier : attention à la rédaction de l’acte du cautionnement

Quand le bailleur peut-il demander une caution à son locataire ? L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation à usage de résidence principale du preneur fixe les ...

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Le 10 mars 2017 Quelle est la prescription d’une action en garantie des vices cachés ?

Acquéreur d'un bien immobilier affecté d'un vice caché, vous devez agir dans un délai de deux ans de la découverte du vice affectant votre bien. Soyez vigilant. N'hésitez pas à consulter

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Le 11 février 2017 Bail commercial : portée de l’obligation d’immatriculation du Preneur pour l'activité réellement exercée dans les lieux loués

  Cour de Cassation du 22 septembre 2016 n°15-18.456 L’article L 145-1 du Code de Commerce précise que le statut des baux commerciaux s’applique aux locaux exploités par un preneur ...

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Le 08 février 2017 Bail d’habitation : contrôle du motif de la reprise et sanction du congé frauduleux

Que peut contrôler le juge après un congé pour reprise ? L’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d’un logement loué pour la résidence principale du locataire, de le ...

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Le 06 février 2017 Bail commercial : la sous location totale des locaux exclut le renouvellement

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris 2 décembre 2016 L’article L 145-8 du Code de Commerce dispose :  « Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du ...

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