Actualités

Le 15 septembre 2023 Bail commercial : trois arrêts autour de la prescription des actions en requalification

pas de prescription pour la reconnaissance d'un bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire. prescription biennale à compter de la signature du bail pour la requalification de la convention en bail commercial

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Le 08 septembre 2023 La cession-déspécialisation du bail commercial et le déplafonnement du loyer au renouvellement du bail

Il est toujours possible de demander le déplafonnement du loyer, du fait de la modification de l'activité, à l'occasion du renouvellement du bail suivant une cession motivée par la retraite du précédant exploitant

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Le 29 août 2023 Procédure collective du constructeur en VEFA : quelles conséquences ?

L'ouverture d'une procédure collective d'un promoteur n'empêche pas l'acquéreur en VEFA d'agir en résolution de la vente mais la résolution de la vente ne peut être accompagné de la condamnation du promoteur à restituer les échéances payées

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