Actualités

Le 27 octobre 2021 "résidence principale" : la non occupation permet la résiliation du bail

Il est possible de résilier un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 en démontrant que le logement loué ne constitue pas réellement la résidence principale du locataire, qu'il n'est qu'un pied -à-terre ou qu'il n'est plus utilisé

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Le 27 octobre 2021 le vendeur signataire d'une promesse de vente d'immeuble peut il se rétracter ?

La rétractation du promettant n'empêche pas la perfection du contrat, de sorte que le bénéficiaire qui lève l'option postérieurement à la rétractation peut agir en vente forcée et que la vente à un tiers est nulle.

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Le 06 septembre 2021 Indécence du logement : l’exemple d’un souplex sans ouverture, ni aération

Le présence d'un système de ventilation adaptée aux besoins de l'utilisation normale d'un logement est un critère de décence exigé par le décret du 30 janvier 2002, Un souplex dont les pièces n'ont ni ouverture sur l'extérieur, ni VMC est indécent

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