La réception des travaux, point de départ des garanties des constructeurs est réputée contradictoire, et donc régulière, dès lors que les entreprises ont été convoquées à la réunion de réception. Selon les juges une convocation par un fax suffit
Obligation du bailleur de locaux commerciaux de délivrer des locaux raccordés aux réseaux (eaux usées et électricité) ne peut être écartée que par une clause mettant expressément le coût des travaux de raccordement sur le locataire
La loi Hoguet s'applique y compris lorsque le mandant est lui même un intermédiaire immobilier ayant une profession ou une activité soumise à la loi °70-9 du 2 janvier 1970, de sorte que le mandant peut se prévaloir des règles protectrices de la loi
Le fait pour un indivisaire de ne pas payer l'indemnité d'occupation fixée judiciairement et de s'opposer à la réalisation des diagnostics préalables à la licitation du bien occupé par l'indivisaire constitue un trouble excessif au droit du co-indivisaire
Le droit de rétention après annulation de la vente d'un immeuble exercé du chef et pour le compte du vendeur ne constitue pas le dessaisissement de l'article 2286 du code civil. La rétention du bien n’empêche pas sa vente aux enchères par le liquidateur
Selon l'arrêt n°16-21044 de la Cour de Cassation, en présence d'un compromis de vente sous seing privé, le refus injustifié de l'acquéreur de signer l'acte authentique de vente n'est pas de nature à priver l'agent immobilier de sa commission
