Pour permettre à un syndicat des copropriétaires de bénéficier du privilège spécial, le syndic doit être préciser le détail des sommes réclamées selon leur nature dans l'opposition
Pour arrêter les poursuites sur un commandement afin de saisie immobilière, le débiteur saisi doit payer le montant de sa dette mais aussi les frais de poursuite
Suivi de jurisprudence par Maître Berthelot-Eiffel, avocat, droit immobilier – bail commercial - Paris
Quelles sont les règles relatives à la durée des baux commerciaux ?
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