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Actualités
Le 22 novembre 2019
Baux commerciaux : la difficile question des mises aux normes
La réalisation des travaux de mise en conformité des locaux commerciaux loués avec l'activité autorisée au bail est une obligation du bailleur au titre de son obligation de délivrance, sauf clause expresse du bail commercial
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Le 15 novembre 2019
Bail commercial et impôt foncier : vers un assouplissement de la jurisprudence ?
La clause d'un bail commercial prévoyant un loyer "net de toute charges" peut-elle permettre au bailleur de récupérer l’impôt foncier en absence de clause expresse ? L'arrêt de la Cour de Cassation numéro 18-18018 parait trompeur
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Le 28 octobre 2019
La non conformité du raccordement au réseau d’assainissement constitue un défaut de délivrance de l’immeuble vendu
Le fait de vendre une maison dont le raccordement au réseau d'assainissement public n'est pas conforme constitue un défaut de délivrance engageant la responsabilité du vendeur, dès lors que l'acte de vente fait mention du raccordement
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