L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 a sensiblement modifié les dispositions du Code Civil sur les contrats et les obligations.
Le nouvel article 1113 du Code Civil dispose : « Le contrat ...
L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des obligations définit le contrat d'adhésion et précise qu'un tel contrat doit être interpréter en faveur de celui qui n'a pu ...
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des obligations a fortement modifié le code civil. Il est encore difficile de déterminer quel sera son impact sur les baux ...
Le Juge de l'Exécution peut constater la nullité d'une vente aux enchères pour défaut de paiement du prix dans le délai de deux mois de la vente et ainsi annuler un commandement de quitter les lieux
La mauvaise foi du vendeur d'un immeuble affecté de vices cachés volontairement camouflés à l'acheteur ne prive pas le vendeurde son recours en garantie contre le notaire ayant rédigé l'acte
Arrêt 16-13178 de la Cour de Cassation du 23 février 2017
L’adjudication d’un bien immobilier fait perdre tout droit d’occupation au précédent propriétaire dont le bien a été ...
