Quand le bailleur peut-il demander une caution à son locataire ?
L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation à usage de résidence principale du preneur fixe les ...
Acquéreur d'un bien immobilier affecté d'un vice caché, vous devez agir dans un délai de deux ans de la découverte du vice affectant votre bien. Soyez vigilant. N'hésitez pas à consulter
Cour de Cassation du 22 septembre 2016 n°15-18.456
L’article L 145-1 du Code de Commerce précise que le statut des baux commerciaux s’applique aux locaux exploités par un preneur ...
Que peut contrôler le juge après un congé pour reprise ?
L’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d’un logement loué pour la résidence principale du locataire, de le ...
Arrêt de la Cour d’Appel de Paris 2 décembre 2016
L’article L 145-8 du Code de Commerce dispose :
« Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du ...
Delphine BERTHELOT-EIFFEL avocat à Paris en droit de l'immobilier : veille jurisprudentielle
Bail commercial ou professionnel : la possibilité du choix fixée par la Cour de Cassation
arrêt ...
