Actualités

Le 02 septembre 2019 Bail commercial : L’indemnité pour frais de réinstallation est due, sauf non réinstallation avérée.

Bail commercial : les indemnités d'éviction accessoires sont dues même en cas de perte du fonds (fonds non déplaçable sans perte de la clientèle) à moins que le bailleur puisse prouver que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds

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Le 26 août 2019 Promesse de vente et droit de rétractation : attention à la notification

En cas de promesse de vente d'un bien à usage d'habitation au profit de deux époux, la notification prévue par l'article L 271-1 du CCH doit être faite aux deux époux, sans que l'un des époux puisse valablement prendre la lettre adressée à l'autre

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Le 26 août 2019 Un terrain délaissé revendu 4500 fois son prix d’acquisition : l’ancien propriétaire indemnisé  

25 ans après avoir vendu leur propriété à la commune de Saint Tropez par voie de délaissement au prix de 122.000 €, l'héritier du propriétaire obtient une indemnisation après que la commune ait revendu le terrain plus de 5 millions d'euros

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