L'article 15 II de la Loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de donner congé à son locataire lorsque celui-ci est justifié par sa volonté de vendre son bien, au locataire ou sur le marché ...
Tout propriétaire qui loue un appartement lui appartenant peut avoir besoin de reprendre le logement pour se loger ou loger un membre de sa famille.
C'est l'objet du congé pour reprise. Comme ...
Le trouble de voisinage doit être excessif
Le trouble de voisinage permet à celui qui le subit d'obtenir le dédommagement de son préjudice sans avoir à démontrer la faute de son auteur. Le ...
Arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2016 n°15-12453
Les données de faits : un bail commercial pris à bail par des époux, en qualité de copreneurs conjoints et solidaires
- le bail est ...
