Actualités

Le 30 août 2021 CONSÉQUENCE DE L’ANNULATION DE LA  VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER LOUÉ

L'annulation de le vente d'un bien immobilier loué impose la restitution du prix perçu, par le vendeur et des loyers perçus, par l'acquéreur. Toutefois, ces restitutions qui ne sont pas automatiques doivent être demandées, en sus de l'annulation

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Le 28 juillet 2021 Indexation du loyer commercial : la Cour de Cassation met fin à la déraison

Indexation du bail commercial : la cour de cassation permet de maintenir l'indexation du loyer en écartant seulement les dispositions contraires à l'article L112-1 du Code monétaire et financier telles que les indexations limitées à la hausse

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Le 21 juillet 2021 La résiliation d’un bail à l’initiative du syndicat des copropriétaires ou d’un copropriétaire

Un copropriétaire peut agir en résiliation d'un bail commercial passé entre un autre copropriétaire et son locataire lorsque celui-ci viole les stipulations du règlement de copropriété et que le bailleur est négligent à faire cesser la violation constatée

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