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Actualités

Le 04 janvier 2017 Soumission volontaire au statut des baux commerciaux ou dénégation du statut : que retenir des dernières décisions de la Cour de Cassation

Delphine BERTHELOT-EIFFEL avocat à Paris en droit de l'immobilier : veille jurisprudentielle  Bail commercial ou professionnel : la possibilité du choix fixée par la Cour de Cassation arrêt ...

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Le 03 janvier 2017 Logement : le congé pour vendre, une opération à risque pour le bailleur

L'article 15 II de la Loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de donner congé à son locataire lorsque celui-ci est justifié par sa volonté de vendre son bien, au locataire ou sur le marché ...

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Le 21 décembre 2016 Congé pour reprise d'un logement : la loi Alur augmente le contrôle du bailleur

Tout propriétaire qui loue un appartement lui appartenant peut avoir besoin de reprendre le logement pour se loger ou loger un membre de sa famille.  C'est l'objet du congé pour reprise. Comme ...

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Le 16 décembre 2016 Le trouble de voisinage, illustré par trois décisions judiciaires récentes

Le trouble de voisinage doit être excessif Le trouble de voisinage permet à celui qui le subit d'obtenir le dédommagement de son préjudice sans avoir à démontrer la faute de son auteur. Le ...

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Le 15 décembre 2016 Bail commercial : la résiliation du bail faite par un copreneur solidaire ne vaut pas pour l'autre

Arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2016 n°15-12453 Les données de faits : un bail commercial pris à bail par des époux, en qualité de copreneurs conjoints et solidaires - le bail est ...

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