Actualités

Le 02 janvier 2023 Occupation privative d'un bien indivis : le cas de l'indivisaire bénéficiaire d'un bail et la portée de la détention des clés

indivision : l'indivisaire qui préalablement à la naissance de l'indivision bénéficiait d'un bail même verbal reste locataire de l'indivision - l'indivisaire qui dispose des clés du bien ne peut demander d'indemnité d'occupation

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Le 02 janvier 2023 Indivision : ce que un indivisaire peut décider seul, à plusieurs ou à l'unanimité

L'indivisaire ne peut administrer seul un bien indivis que s'il dispose des deux tiers des quotes-parts indivises. A défaut il devra s'allier à d'autres indivisaire. L'unanimité des indivisaires reste la règle pour les actes de disposition

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Le 23 août 2022 La lutte contre les passoires thermiques et pour l’amélioration de la  performance énergétique

lutte contre les passoires énergétiques : information du vendeur, blocage des loyers, décence du logement... la révolution énergétique est en passe de devenir réalité. anticiper et prendre les bonnes décisions

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