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Le fait pour un indivisaire de ne pas payer l'indemnité d'occupation fixée judiciairement et de s'opposer à la réalisation des diagnostics préalables à la licitation du bien occupé par l'indivisaire constitue un trouble excessif au droit du co-indivisaire
Voir cette actualitéLe droit de rétention après annulation de la vente d'un immeuble exercé du chef et pour le compte du vendeur ne constitue pas le dessaisissement de l'article 2286 du code civil. La rétention du bien n’empêche pas sa vente aux enchères par le liquidateur
Voir cette actualitéSelon l'arrêt n°16-21044 de la Cour de Cassation, en présence d'un compromis de vente sous seing privé, le refus injustifié de l'acquéreur de signer l'acte authentique de vente n'est pas de nature à priver l'agent immobilier de sa commission
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