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Actualités
Le 11 mai 2019
Réception des travaux : une convocation par fax suffit au contradictoire
La réception des travaux, point de départ des garanties des constructeurs est réputée contradictoire, et donc régulière, dès lors que les entreprises ont été convoquées à la réunion de réception. Selon les juges une convocation par un fax suffit
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Le 05 mai 2019
Bail commercial : attention à l’engagement du locataire à « faire son affaire personnelle »
Obligation du bailleur de locaux commerciaux de délivrer des locaux raccordés aux réseaux (eaux usées et électricité) ne peut être écartée que par une clause mettant expressément le coût des travaux de raccordement sur le locataire
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Le 11 mars 2019
La Loi Hoguet s’applique quel que soit l’objet social ou la profession du mandant
La loi Hoguet s'applique y compris lorsque le mandant est lui même un intermédiaire immobilier ayant une profession ou une activité soumise à la loi °70-9 du 2 janvier 1970, de sorte que le mandant peut se prévaloir des règles protectrices de la loi
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