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Actualités
Le 02 mai 2018
Les plans annexés au rLa location meublée de courte durée est contraire à l’usage résidentiel d’un immeuble en copropriétéèglement de copropriété n’ont pas valeur contractuelle
Copropriété – les plans annexés au règlement de copropriété n'ont pas de valeur contractuelle – le juge a le pouvoir de rectifier l'interversion entre deux lots, constituant une simple erreur matérielle.
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Le 01 mai 2018
La démolition d’une maison construite illégalement en zone classée inondable avec fort aléa ne porte pas atteinte à la Convention Européenne des Droits de l’Homme
La condamnation à la démolition d’une maison construite illégalement sur une parcelle classée en zone inondable avec fort aléa ne porte pas atteinte à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
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Le 01 mai 2018
Une servitude de passage ne peut pas être instaurée à travers une parcelle de terrain classée comme un espace boisé au PLU
L'article L113-2 du Code de l'Urbanisme interdit de créer une voie d'accès à travers une parcelle de terrain classée comme espace boisé au PLU d'une commune, même lorsque le classement est intervenu après la vente ayant prévu la servitude de passage
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