Cass 3ème civile du 9 juillet 2020 n°19-18943
Que dit l'article L 271-1 du CCH ?
L'article L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation accorde un droit de rétractation aux acquéreurs non professionnels d'un immeuble à usage d'habitation, que ce soit au stade de la promesse lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (promesse unilatérale ou compromis de vente) ou à compter de la remise qui doit lui être faite du projet d'acte de vente, lorsque la vente intervient directement.
Ce délai de rétractation de 10 jours court à compter du lendemain de la remise en mains propres de la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ou de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat préliminaire ou, en cas de vente directe, à compter de la notification ou de la remise en mains propres du projet d'acte, sa signature de ne pouvant pas, dans ce cas, intervenir avant l'expiration du délai de 10 jours.
Quel est le formalisme de la notification ?
Selon l'article L271-1 du CCH, les actes ainsi mentionnés doivent indiquer de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion et ces actes (promesse de vente ou projet d'acte de vente) doivent être remis en mains propres ou envoyés en recommandé AR à l'acquéreur
Ce sont là les seules exigences du texte.
Ainsi, il a été jugé que la notification, lorsqu'elle est faite par lettre, n'a pas à rappeler les conditions de l'exercice du droit de rétractation ou de réflexion, et n'a donc pas à rappeler les délais et formes dans lesquels l'acquéreur peut exercer son droit (Cass 3ème 10 octobre 2007 n°06-16.223)
Le nouvel arrêt rendu par la Cour de Cassation le 9 juillet 2020 valide une notification faite sans lettre d'accompagnement.
L'envoi en recommandé AR de la promesse ou du projet d'acte de vente dans une simple enveloppe est ainsi suffisant, dès lors que ces actes mentionnent de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit reconnu à l'acquéreur non professionnel
Delphine Berthelot-Eiffel
Avocat
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